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Propriétaire : ordredesavocats-chartres.com â â 3, rue Saint Jacques - 28000 Chartres
Créateur : Hémisphères et Compagnie
Responsable publication : Hémisphères & Compagnie â http://hemispheres-compagnie.com/#contact
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Hémisphères et compagnie â http://hemispheres-compagnie.com/#contact
Hébergeur : OVH â 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Crédits :
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Tout litige en relation avec lââ¢utilisation du site ordredesavocats-chartres.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).