AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous souhaitez faire valoir vos droits en justice mais ne disposez pas des ressources suffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Cette aide permet à une personne à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat de la rétribution des auxiliaires de justice et des frais de justice. Elle permet de bénéficier des mêmes garanties que les autres justiciables. Cette prise en charge peut être totale, ou partielle, en fonction des ressources.
Pour y prétendre, un dossier est à retirer à l’accueil du palais de justice de Chartres.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle si vous êtes : français ou citoyen d’un pays de l’Union européenne, étranger résidant habituellement et légalement en France, ou demandeur d’asile.
Vous pouvez également bénéficier de cette aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour et si vous êtes : maintenu en zone d’attente, retenu pour vérification de votre droit au séjour, destinataire d’un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour, frappé d’une mesure d’éloignement, placé en centre de rétention, mineur, témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile, bénéficiaire d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales, faisant l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dans une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.
CONDITIONS DE RESSOURCES
L’aide juridictionnelle est définie selon les revenus. Elle peut être totale, si la moyenne des revenus lors des douze dernier mois ne dépasse par le plafond de 1007 euros. Elle est partielle, si cette moyenne est comprise entre 1007 et 1510 euros. 181 euros s’ajoutent pour chacune des deux premières personnes à charge du demandeur, 114 euros à partir de la troisième. Sauf si la procédure concerne ces personnes.