COMMISSION D’OFFICE

Si vous êtes convoqués en tant que prévenu devant une juridiction et que vous ne connaissez pas d’avocat, le juge fait procéder à la désignation d’office d’un avocat. Lorsque vous en souhaitez un ou lorsque la loi vous oblige à en avoir un.

Cet avocat commis d’office n’est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu’il défend, à la proportion de ses moyens. En cas de revenus modestes, tout ou partie de ses honoraires peuvent être pris en charge grâce à l’aide juridictionnelle.