Ventes aux enchères au tribunal
Les enchères judiciaires permettent de réaliser de une opération immobilière
dans de bonnes conditions.
Atouts de cette procédure :
Pour l’acheteur, ce mode d’acquisition permet de devenir rapidement propriétaire en bénéficiant d’une bonne information préalable sur le bien vendu grâce aux conseils dispensés par un avocat au même titre qu’une vente notariée.
Pour le créancier qui poursuit la vente par l’intermédiaire de son Avocat, les ventes sur adjudication permettent d’obtenir le paiement forcé de sa créance à bref délai.
Pour celui qui fait l’objet d’une procédure de vente sur adjudication de son bien immobilier, la présence d’un juge lui assure une vérification approfondie des sommes qui lui sont réclamées tout en lui permettant de faire valoir ses droits au respect de la régularité de la procédure et de solliciter la vente volontaire de son bien. Elle lui permettra enfin d’assurer l’effectivité de la transmission des sommes qui lui reviennent.
Audience :
Les ventes aux enchères ont lieu devant le juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance de Chartres (3, rue Saint Jacques à Chartres).
Ces audiences sont publiques et accessibles à tous.
À Chartres, ces audiences se tiennent généralement au troisième étage
du Tribunal le jeudi à 14 heures.
Si vous êtes intéressé par un bien et souhaitez porter des enchères, le recours à un Avocat inscrit au Barreau de Chartres est obligatoire. Contactez-le avant la vente pour qu’il puisse vous donnez toutes informations utiles.
Renseignements sur le bien
Tous les renseignements utiles sur le bien vendu sont réunis dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté soit au greffe des saisies immobilières (deuxième étage du Tribunal de Grande Instance de Chartres) soit auprès de l’Avocat qui poursuit la vente.
Ce livret reprend toutes les informations nécessaires : montant de la mise à prix, description du bien, photographies, certificat de métrage, les conditions d'occupation éventuelles des lieux ainsi qu'une copie du bail en cours, l'origine de propriété, le règlement de copropriété, les documents d'urbanisme et les diagnostics techniques.
Une visite du bien est en outre organisée aux dates et heures mentionnées dans la publicité de la vente (affiche consultable sur le site ou dans les journaux d’annonces légales).
Représentation par un avocat
Pour porter des enchères, les amateurs doivent nécessairement être représentés par un avocat inscrit au barreau de Chartres. Les honoraires facturés par l'avocat sont librement fixés et s'ajoutent aux différents frais de la vente.
Pièces à fournir
Les personnes intéressées devront fournir à l’Avocat, avant la vente :
- une pièce d'identité : la carte nationale d'identité pour les célibataires et le livret de famille pour les enchérisseurs mariés. En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, il conviendra d'indiquer la date du contrat et le nom du notaire ;
- un pouvoir, mentionnant l'enchère maximale que l'amateur souhaite porter;
- une garantie financière sous forme d'un chèque de banque d’un montant correspondant à 10% du montant de la mise à prix libellé à l’ordre de la CARPA.